Conditions Générales de Vente – MajesticAuto

Article 1 : Identification du prestataire

Entreprise : MajesticAuto

Forme juridique : Entreprise Individuelle (E.I.)

Adresse : 23 Rue René Demarest, 80620 Domart-en-Ponthieu

SIRET : 94319284900017

Téléphone : 07 54 84 46 82

Email : centre.majesticauto@gmail.com

Article 2 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de detailing et de nettoyage automobile proposées par MajesticAuto. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros (€), nets de taxes ou TTC selon le statut applicable. Toute prestation non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un supplément validé au préalable par le client. Toute prestation interrompue sera facturée au prorata du travail effectué, selon la grille tarifaire en vigueur, majorée d’une heure (à raison de 50HT€/h).

Le paiement est exigible à la fin de la prestation. Sont acceptés : carte bancaire, espèces et virement bancaire.

Pour les prestations supérieures à 100 € ou établies sur devis, un acompte de 30 % est exigé à la signature. Le solde est payable à la fin de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement (clients professionnels), des pénalités seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 4 : Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont effectuées sur rendez-vous, dans nos locaux ou à domicile (sous réserve d’accord préalable). Le client s’engage à présenter un véhicule vidé de tout effet personnel et à respecter l’horaire convenu. Tout retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner une annulation de la prestation et une facturation de 50 % du montant prévu.

Un état des lieux du véhicule est systématiquement effectué à l’entrée et à la sortie. Il inclut photos et fiche d’inspection signées par le client et le prestataire, précisant : état extérieur/intérieur, jauge carburant, kilométrage, voyants allumés... Le véhicule doit être présenté dans un état conforme à celui déclaré lors de l’établissement du devis.

Article 5 : Commande et engagement du client

Le client sélectionne un service, prend contact via le formulaire ou par tout autre moyen, échange avec le prestataire, confirme sa commande en signant un devis ou contrat, puis règle la prestation à son issue.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande. MajesticAuto se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de refus déontologique de prise en charge.

Article 6 : Délai de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la prise de rendez-vous. Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation dès le début de l’intervention.

Article 7 : Garanties

Certaines prestations peuvent faire l’objet de garanties commerciales précisées lors du devis (ex : traitement céramique). Ces garanties ne couvrent pas les dommages liés à une utilisation inappropriée, un défaut d’entretien, ou des conditions de circulation extrêmes.

Article 8 : Responsabilité et assurances

MajesticAuto est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Groupama. La société ne saurait être tenue responsable pour les dommages ou défauts préexistants, les vices cachés, ou les conséquences d’un sinistre indépendant de sa volonté (force majeure, vandalisme, etc.).

Le client peut être amené à fournir une attestation d’assurance. Tout véhicule non assuré ne pourra circuler dans l’environnement immédiat du centre et devra être acheminé par plateau. MajesticAuto se réserve le droit de refuser un véhicule non conforme ou non assuré.

Article 9 : Annulation de prestation en cours

En cas d'annulation d'une prestation en cours par le client, les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata du travail effectué, auquel s’ajoutera une heure de travail à hauteur de 50 € HT. Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour les travaux déjà entamés et validés.

Article 10 : Diffamation et atteinte à l’image

Tout propos diffamatoire ou dénigrant tenu à l’encontre de MajesticAuto sur internet, les réseaux sociaux ou tout autre support public pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. MajesticAuto se réserve le droit de protéger son image et sa réputation par tous les moyens légaux nécessaires.

Article 11 : Médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation). À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal d’Amiens.

Date de dernière mise à jour : 14/04/2025

Ces CGV sont consultables à tout moment dans nos locaux, sur demande ou transmises avec chaque devis. Leur acceptation vaut signature électronique et engagement contractuel de la part du client.